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261.1 NGLN CH-FR

Art. 33 Loi sur le notariat (LN) - Responsabilité civile

De l'organisation du notariat - Responsabilité
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Art. 33 LN · Responsabilité civile

1. La responsabilité civile du notaire est régie par le droit fédéral. La loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents n'est pas applicable.

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