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Art. 32a Loi sur le notariat (LN) - Emoluments et honoraires - Contestations en matière d'honoraires

De l'organisation du notariat - Obligations et droits du notaire
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Art. 32a LN · Contestations en matière d'honoraires

1. Pour les opérations qui ne relèvent pas de l'office du notaire, les règles du code de procédure civile et de la loi sur la justice sont applicables. Toutefois, la Chambre des notaires fonctionne comme autorité de conciliation.

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