Art. 32 Loi sur le notariat (LN) - Emoluments et honoraires - Droit de rétention

1. Sous réserve de dispositions légales contraires, le notaire a un droit de rétention, jusqu'à complet paiement de ses émoluments et débours, sur tous les documents qui se trouvent en sa possession, à l'exclusion des papiers d'identité.

2. Il a le même droit de rétention sur les valeurs qui lui ont été confiées, dans la mesure où il doit les restituer exclusivement au débiteur de sa note.

3. Les contestations portant sur le droit de rétention sont soumises à la procédure des articles 31 et 31bis.

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