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261.1 NGLN CH-FR

Art. 31bis Loi sur le notariat (LN) - Emoluments et honoraires - Contestations en matière d'émoluments b) Décision

De l'organisation du notariat - Obligations et droits du notaire
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Art. 31bis LN · Contestations en matière d'émoluments b) Décision

1. Le Tribunal cantonal statue définitivement sur toutes les contestations relatives au principe ou au montant de la créance d'émoluments ou de débours.

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3. Les règles du code de procédure civile sont applicables par analogie pour le surplus.

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