Art. 31 Loi sur le notariat (LN) - Emoluments et honoraires - Contestations en matière d'émoluments a) Conciliation

1. Les contestations qui peuvent s'élever entre notaire et client ou entre notaires au sujet des émoluments ou des débours sont soumises à la Chambre des notaires qui tente la conciliation.

2. Si la conciliation aboutit, l'accord des parties est consigné par écrit et contresigné par elles et la Chambre des notaires.

3. Si la tentative de conciliation échoue, la Chambre des notaires délivre immédiatement un acte de non-conciliation.

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