Art. 30 Loi sur le notariat (LN) - Emoluments et honoraires - Paiement des émoluments

1. Les parties répondent solidairement du paiement des émoluments et débours du notaire. Toutefois, sauf convention contraire et sans préjudice à cette solidarité, ils sont à la charge

a) de l'acheteur ou de l'acquéreur pour tout acte relatif au transfert de la propriété;

b) des parties en cas d'échange ou de partage;

c) du vendeur pour les procès-verbaux des enchères d'immeubles et de l'adjudicataire pour les opérations relatives au transfert de propriété;

d) du requérant pour tout autre acte.

2. Le notaire peut demander une provision pour les émoluments et débours de son office.

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