Art. 3 Loi sur le notariat (LN) - Nomination

1. Les notaires sont nommés par le Conseil d'Etat et institués à vie.

2. Lorsqu'une patente se libère alors que le nombre maximal de notaires est atteint, la place est mise au concours.

3. La préférence est donnée à la personne titulaire du plus ancien brevet. En présence de plusieurs demandes dont les titulaires ont des brevets simultanés, il est procédé à un tirage au sort.

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