Art. 28 Loi sur le notariat (LN) - Comptabilité

1. Le notaire doit tenir une comptabilité en la forme commerciale pour tous les mouvements de fonds relevant de son office. Il tient le compte séparé de ses émoluments, des débours et des avances des clients.

2. Le Conseil d'Etat peut arrêter des prescriptions spéciales sur la tenue de la comptabilité et la garde des valeurs confiées au notaire.