Art. 26 Loi sur le notariat (LN) - Secret et discrétion

1. Le notaire doit garder les secrets qui lui sont confiés dans l'exercice de son office, à moins qu'il ne soit légalement tenu de les divulguer.

2. Il veille à ce que le secret soit également gardé par ses employés et stagiaires. Il attire l'attention des personnes qui sont appelées à concourir à un acte authentique sur leur obligation de garder le secret.

3. Lorsqu'un intérêt privé ou public prépondérant l'emporte sur l'intérêt au maintien du secret, l'autorité de surveillance peut délier le notaire de son secret.

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