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261.1 NGLN CH-FR

Art. 24 Loi sur le notariat (LN) - Vérité et clarté des actes

De l'organisation du notariat - Obligations et droits du notaire
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Art. 24 LN · Vérité et clarté des actes

1. Le notaire doit s'assurer de l'identité, de la capacité civile, de la régularité des pouvoirs des parties et de leurs représentants, ainsi que de leurs réelles intentions.

2. Il ne peut constater des faits que dans la mesure où il les a perçus de ses propres sens (art. 65).

3. Il doit exprimer clairement et sans équivoque tout ce qui doit figurer dans un acte.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

502 2015 141 · fr (Art. 24 al. 1 LN)
Appeal Against Lifting of Real Estate Seizure Over Alleged Company Fraud
Cited in the reasoning to support the court's finding that the MP's decision was correct, leading to the rejection of the appeal (Order II).