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261.1 NGLN CH-FR

Art. 20 Loi sur le notariat (LN) - Exercice du ministère - Refus

De l'organisation du notariat - Obligations et droits du notaire
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Art. 20 LN · Refus

1. Le notaire doit refuser d'instrumenter tout acte qui violerait la loi, l'ordre public, les bonnes mœurs, ou qui serait simulé.

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