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261.1 NGLN CH-FR

Art. 19 Loi sur le notariat (LN) - Exercice du ministère - Obligation

De l'organisation du notariat - Obligations et droits du notaire
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Art. 19 LN · Obligation

1. Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, à moins qu'il n'ait une raison légitime de le refuser.

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