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261.1 NGLN CH-FR

Art. 18 Loi sur le notariat (LN) - Territorialité

De l'organisation du notariat - Office du notaire
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Art. 18 LN · Territorialité

1. Le notaire ne peut instrumenter d'actes authentiques que dans le canton.

2. Tout acte ayant pour objet la propriété immobilière ou un droit réel limité ne peut être instrumenté que par un notaire patenté selon la présente loi.

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