Art. 16 Loi sur le notariat (LN) - Association et Chambre des notaires

1. Les notaires patentés doivent être membres de l'Association fribourgeoise des notaires.

2. L'Association veille aux intérêts généraux de la profession.

3. Ses statuts sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

4. Le comité de l'Association porte le nom de Chambre des notaires.

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