Art. 13b Loi sur le notariat (LN) - Suspension

1. L'autorité de surveillance peut suspendre provisoirement un notaire de son office, après l'avoir entendu

a) lorsqu'une procédure tendant à la privation totale ou partielle de l'exercice des droits civils est engagée contre le notaire;

b) lorsque les circonstances laissent penser que la solvabilité du notaire n'est plus assurée;

c) dans le cas de l'article 41 al. 3.

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