Art. 13a Loi sur le notariat (LN) - Retrait de la patente

1. L'autorité de surveillance peut, par décision, retirer une patente lorsqu'une des conditions des articles 4, 6 et 11 n'est plus réalisée ou si, par suite d'une infirmité, le notaire n'est plus capable d'exercer son office. La procédure disciplinaire est réservée.

2. Le retrait de la patente selon cette disposition ne peut être prononcé qu'après enquête et audition préalable du notaire concerné. Ce dernier peut être suspendu provisoirement de son office pour la durée de la procédure.