Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
261.1 NGLN CH-FR

Art. 13 Loi sur le notariat (LN) - Extinction de la patente

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (94 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 LN · Extinction de la patente

1. La patente de notaire s'éteint de plein droit par

a) la privation totale ou partielle de l'exercice des droits civils;

b) la faillite;

c) la renonciation à l'exercice du notariat.

← Art. 12 LN Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire Art. 13a LN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →