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261.1 NGLN CH-FR

Art. 12 Loi sur le notariat (LN) - Renonciation

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 12 LN · Renonciation

1. Le notaire peut en tout temps renoncer à sa patente; il en avise par écrit le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2020 137 · fr (Art. 12 al. 1 let. a LN)
Appeal Against Rejection of Naturalization Due to Criminal Record
Cited as the legal basis for defining successful integration, specifically mentioning respect for public safety and order.