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261.1 NGLN CH-FR

Art. 11 Loi sur le notariat (LN) - Assurance responsabilité civile professionnelle

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 11 LN · Assurance responsabilité civile professionnelle

1. Le notaire doit prouver avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle pour un montant minimal prévu dans le règlement d'exécution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2020 137 · fr (Art. 11 let. a LN)
Appeal Against Rejection of Naturalization Due to Criminal Record
Cited as the legal basis for naturalisation requirements, specifically linking lack of compliance with public safety/order to failed integration.