Art. 10 Loi sur le notariat (LN) - Sceau

1. Le notaire se procure à ses frais un sceau conforme au modèle agréé par la Direction chargée du notariat (ci-après: la Direction).

2. Le sceau porte les nom et prénom du notaire, le mot notaire et les armoiries de l'Etat de Fribourg.

3. Le notaire ne peut apposer son sceau que sur les documents ressortissant à sa fonction d'officier public.

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