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261.1 NGLN CH-FR

Art. 1 Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire

De l'organisation du notariat - Dispositions générales
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Art. 1 LN · Statut du notaire

1. Les notaires sont des officiers publics.

2. Sauf disposition contraire, ils sont seuls habilités à instrumenter les actes authentiques.

Loi sur le notariat (LN) - Statut du notaire Art. 2 LN →

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