Legislator Jurisprudence & Législation
222.5.92 CH-FR

Art. 7 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture - Durée du travail

Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture · Durée du travail

1. La durée hebdomadaire maximale du travail est de

a) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé a la charge de garder du bétail;

b) cinquante-deux heures et demie en moyenne, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et bénéficie d'un contrat à l'année;

c) cinquante-cinq heures, lorsque l'employé n'a pas une telle charge et dispose d'un contrat dont la durée est inférieure à un an.

2. En règle générale, la durée journalière de travail ne dépasse pas onze heures pendant les mois de mai à septembre et dix heures les autres mois.

3. En cas de nécessité, l'employé est tenu d'accomplir les heures supplémentaires qu'on peut attendre de lui. Les heures supplémentaires sont compensées par des congés, des vacances, ou rémunérées avec un supplément de 25 %. Elles sont compensées dans le courant de l'année ou payées à la fin de chaque mois.

4. L'employé âgé de moins de dix-huit ans jouit, chaque jour, d'un temps de repos de douze heures au moins.

← Art. 6 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture Champ d'application Art. 8 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →