Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.5.92 CH-FR

Art. 5 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture - Occupation

Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture · Occupation

1. L'employé est occupé conformément à sa formation, à ses aptitudes et aux conditions de son engagement.

← Art. 4 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture Champ d'application Art. 6 Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →