Legislator Jurisprudence & Législation
222.5.91 CH-FR

Art. 8 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Travail supplémentaire

Durée du travail et vacances - Durée du travail et du repos
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Travail supplémentaire

1. Lors de circonstances spéciales, le travailleur ou la travailleuse peut être appelé-e à prêter ses services en dehors de l'horaire habituel jusqu'à concurrence d'une durée hebdomadaire totale de travail de 50 heures.

2. L'employeur ou l'employeuse peut, avec l'accord du travailleur ou de la travailleuse, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé dans une période de 4 mois. Les heures supplémentaires non compensées donnent droit au salaire majoré de 25 pour cent.

3. En général, le repos entre deux journées de travail dure au moins onze heures consécutives; pour les travailleurs et travailleuses n'ayant pas accompli leur vingtième année et les femmes enceintes, il ne peut être inférieur à douze heures.

← Art. 7 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison Champ d'application Art. 9 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →