Legislator Jurisprudence & Législation
222.5.91 CH-FR

Art. 5 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Devoir de diligence et de fidélité

Obligations générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Devoir de diligence et de fidélité

1. Le travailleur ou la travailleuse est tenu-e d'exécuter personnellement et avec soin la tâche qui lui est confiée et d'observer les instructions de l'employeur ou de l'employeuse.

2. Il ou elle doit respecter l'ordre de la maison, présenter une attitude convenable et faire preuve de discrétion.

3. Pendant la durée du contrat, il lui est interdit de travailler pour un tiers dans la mesure où il ou elle lèse les intérêts de l'employeur ou de l'employeuse.

← Art. 4 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison Champ d'application Art. 6 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →