Art. 4 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Formation du contrat

1. Le contrat est réputé conclu lorsque l'employeur ou l'employeuse accepte, pour une durée déterminée ou indéterminée, l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni qu'en échange d'une rémunération.

2. L'employeur ou l'employeuse est tenu-e de remettre au travailleur ou à la travailleuse un exemplaire du présent CTT lors de l'entrée en service. Il ou elle lui remet également les modifications ultérieures.

3. A moins que cette prestation n'ait été exclue au préalable, l'employeur ou l'employeuse rembourse les frais de déplacement lorsqu'il ou elle exige du travailleur ou de la travailleuse qu'il ou qu'elle se présente personnellement avant l'engagement.

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