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Art. 3 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison - Dispositions impératives réservées

Dispositions générales
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Art. 3 Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison · Dispositions impératives réservées

1. Il est rappelé qu'à défaut de convention, les prescriptions dispositives du CO régissent les droits et obligations des parties qui ne sont pas réglés dans le présent CTT.

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