Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Concours

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit de préaffermage des descendants du bailleur
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 LALBFA · Concours

1. En cas de concours de titulaires, le bailleur désigne celui d'entre eux qui reprendra le bail.

← Art. 7 LALBFA Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Objet Art. 9 LALBFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →