Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Reconnaissance

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit de préaffermage des descendants du bailleur
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 LALBFA · Reconnaissance

1. Le droit de préaffermage est reconnu si le bailleur ne l'a pas contesté par écrit auprès de celui qui l'a invoqué, avec indication des motifs, dans les trente jours dès la réception de la déclaration d'exercice.

← Art. 6 LALBFA Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Objet Art. 8 LALBFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →