Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Exercice

1. Le bailleur est tenu d'informer sans délai ses descendants de la conclusion du bail avec un tiers et du contenu du contrat.

2. Le titulaire du droit de préaffermage fait valoir son droit par avis écrit au bailleur dans les trente jours qui suivent sa prise de connaissance du contrat, mais au plus tard dans les trois mois dès l'entrée du tiers en jouissance.