Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Titulaires - A l'égard des tiers

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit de préaffermage des descendants du bailleur

Art. 5 LALBFA · A l'égard des tiers

1. Le droit de préaffermage n'est opposable aux tiers que s'il est mentionné au registre foncier.

2. La mention est opérée par le conservateur, sur requête du titulaire ayant apporté la preuve de son identité et de son âge.

3. Le descendant qui a 18 ans révolus peut demander la mention de son droit sans le consentement de son représentant légal.