Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Titulaires - En général

1. Lorsqu'une entreprise agricole est à affermer, les descendants du bailleur ont un droit de préaffermage s'ils veulent exploiter eux-mêmes et en sont capables.

2. Pour apprécier l'aptitude du titulaire du droit de préaffermage, on prend en compte également l'aptitude de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

3. Le droit de préaffermage devient caduc si le rapport contractuel de bail avec le descendant est insupportable pour le bailleur du fait de circonstances graves.

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