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222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 31 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Exécution et entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 31 LALBFA · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

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