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Art. 30 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 30 LALBFA · Abrogation

1. La loi du 21 septembre 1982 d'application de la loi fédérale du 21 décembre 1960 sur le contrôle des fermages agricoles est abrogée.

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