Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Principes

1. Les contrats de bail à ferme sont, en principe, conclus de gré à gré.

2. La mise aux enchères ou en soumission n'est autorisée que si le montant maximal des offres a été préalablement fixé par l'autorité compétente au sens de l'article 21 et porté à la connaissance des intéressés à l'ouverture des enchères ou lors de la mise en soumission.

3. Si plusieurs enchérisseurs ou soumissionnaires offrent le prix maximal fixé, le bailleur choisit librement le fermier parmi eux.

4. Les dispositions de la section 2 sont réservées.

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