Art. 29 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Modifications

1. La loi du 25 novembre 1952 d'application de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale est modifiée comme il suit

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2. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes est modifiée comme il suit

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