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Art. 28 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Recours

Autorités et procédure - Décisions administratives
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Art. 28 LALBFA · Recours

1. Les décisions de l'Autorité foncière cantonale sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

2. Les décisions du conseil communal quant à l'attribution des terres communales sous forme d'affermage sont sujettes à recours conformément à l'article 153 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes.

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