Art. 27 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Emoluments

1. Le Conseil d'Etat fixe le tarif des émoluments perçus par l'Autorité foncière cantonale.

2. Pour le calcul de l'émolument, il n'est tenu compte ni de la durée du bail, ni du fait qu'il s'agit d'une reconduction.

3. Les frais de chancellerie, d'expertise et d'instruction sont ajoutés aux émoluments.

4. Une avance de frais peut être exigée.

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