Art. 25 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Décision en constatation

1. Chaque partie qui a un intérêt légitime peut demander à l'Autorité foncière cantonale qu'elle constate par une décision si la réduction de la durée du bail, l'affermage par parcelles, l'affermage complémentaire ou le montant du fermage peuvent être approuvés.

2. La décision peut être demandée avant que le bail ne soit conclu.