Art. 24 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Opposition

1. Il peut être formé opposition auprès de l'Autorité foncière cantonale contre

a) l'affermage complémentaire;

b) le fermage d'immeubles agricoles.

2. Grangeneuve a qualité pour former opposition.

3. Les contrats portant sur l'affermage complémentaire ainsi que le fermage d'immeubles agricoles doivent être présentés à Grangeneuve.

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