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222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 23 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Autorisation

Autorités et procédure - Décisions administratives
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Art. 23 LALBFA · Autorisation

1. L'affermage d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une entreprise agricole (affermage par parcelles) doit être autorisé par l'Autorité foncière cantonale.

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