Art. 22 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Approbation

1. Sont soumis à l'approbation de l'Autorité foncière cantonale

a) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'une entreprise agricole inférieure à neuf ans;

b) l'accord prévoyant une durée de bail à ferme d'immeubles agricoles inférieure à six ans;

c) le fermage d'une entreprise agricole.

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