Art. 21 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Autorité compétente

1. L'Autorité foncière cantonale est compétente pour statuer sur toutes les questions qui relèvent de l'autorité administrative selon la loi fédérale.

2. Elle statue notamment sur les demandes d'approbation, d'autorisation, ainsi que sur les oppositions.

3 ...

4. Lorsque l'objet soumis à l'Autorité foncière cantonale est de nature non contentieuse, le président décide.

5. Le Conseil d'Etat fixe les modalités de cette délégation de compétence.

← Art. 19 LALBFA Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Objet Art. 22 LALBFA →