Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Champ d'application

1. La loi s'applique au bail à ferme agricole selon l'article premier de la loi fédérale, quelle que soit l'affectation des biens-fonds selon les dispositions en matière d'aménagement du territoire.

2. L'aliénation à titre onéreux de récoltes sur pied (fleuries) est un contrat analogue à l'affermage, pour autant que l'aliénateur n'ait pas effectué d'avances de cultures (LBFA art. 1 al. 3).

3. L'article 2 al. 1 et 3 de la loi fédérale est en outre applicable.

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