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Art. 19 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Juridiction ordinaire

Autorités et procédure - Litiges de nature civile
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Art. 19 LALBFA · Juridiction ordinaire

1. Les litiges de nature civile relatifs au bail à ferme sont portés devant la juridiction civile compétente selon la loi sur la justice.

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