Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 18 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Action en constatation de droit - Conséquences en cas d'admission

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LALBFA · Conséquences en cas d'admission

1. Lorsque l'action en constatation de droit est admise, le tiers doit, s'il est entré en jouissance, céder l'usage de l'objet du bail au prochain terme d'automne.

← Art. 17 LALBFA Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Objet Art. 19 LALBFA →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →