222.4.3
AGLPGLALBFA
CH-FR
CH-FR
Art. 17 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Action en constatation de droit - Délai
Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages
Art. 17 LALBFA · Délai
1. Dans les trente jours dès la réception de la communication du bailleur informant de la conclusion du contrat ou après la connaissance de la conclusion de ce contrat, le titulaire du droit préférentiel peut demander au juge de constater l'existence de son droit de se substituer à l'attributaire (art. 19).
2. Dans tous les cas, la faculté d'ouvrir action s'éteint à l'expiration d'un délai de soixante jours dès l'entrée en jouissance.