Art. 14 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Publication

1. L'offre d'affermage des alpages et pâturages présentée par les communes, les paroisses et les autres collectivités publiques, ainsi que les conditions du contrat, sont publiées jusqu'au 31 juillet de l'année qui précède l'entrée en jouissance.

2. La publication est faite au lieu d'affichage habituel de la commune où est situé l'objet du bail et dans la Feuille officielle.

3. Cette publication n'a pas lieu si, avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa 1, un contrat de bail à ferme a été conclu conformément à l'article 13 al. 2.