Art. 13 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Titulaires

1. Les agriculteurs domiciliés dans la région de montagne définie ci-dessus bénéficient du droit préférentiel

a) s'ils entendent utiliser les alpages et pâturages, en partie au moins, pour leur propre bétail et

b) s'ils exploitent une entreprise agricole dans la même commune que les objets affermés ou dans une commune voisine.

2. Les agriculteurs domiciliés dans une commune propriétaire d'alpages ou de pâturages affermés bénéficient également d'un droit préférentiel sur ces alpages et pâturages.

3. Le droit préférentiel est caduc lorsqu'un contrat de bail est reconduit avec l'ancien fermier ou ses descendants sans égard à son domicile ou au lieu de son exploitation agricole, ou lorsque les alpages et pâturages forment avec des immeubles, même situés en plaine, une entreprise agricole.

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