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222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Principe

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit préférentiel d'affermage d'alpages et de pâturages
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Art. 12 LALBFA · Principe

1. Les alpages et pâturages sis dans la région de montagne, soit dans les zones définies comme telles par le cadastre fédéral de la production agricole et dans la zone préalpine des collines, sont soumis à un droit préférentiel d'affermage.

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